Conditions générales d'utilisation

1. Parties et champ d'application

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») constituent un contrat contraignant entre vous et :

SIDO-SCHOOL LLC
3503 Ocean Drive, Suite A
Vero Beach, FL 32963, USA
E-mail : info@sido-school.com

(« SIDO », « nous », « notre »). Les informations complètes relatives à la société figurent dans nos Mentions légales.

« Vous » désigne toute personne qui visite le site, demande des informations ou réserve un programme. Lorsque vous êtes parent ou représentant légal agissant pour le compte d'un mineur, « vous » inclut à la fois vous et ce mineur, et vous confirmez disposer du pouvoir d'engager celui-ci.

2. Ce que nous proposons

SIDO est un coordinateur et conseiller en matière d'expériences internationales d'échange scolaire aux États-Unis. Les services que nous pouvons fournir incluent :

• Informations et conseils sur les programmes d'échange en lycée aux États-Unis
• Coordination avec des lycées publics ou privés accrédités en Floride
• Identification de familles d'accueil via notre réseau et nos organisations partenaires
• Accompagnement pendant la phase de candidature et de préparation
• Un point de contact pendant le programme pour la coordination courante

Les services exacts inclus dans votre programme sont définis dans le contrat de programme individuel que vous signerez séparément avant la participation. Les présentes CGU régissent votre utilisation du site web et le processus de réservation ; elles ne remplacent pas ce contrat.

3. Ce que nous ne proposons pas

Afin que vous sachiez exactement où s'arrête notre rôle :

• Conseil juridique ou en immigration. Nous ne délivrons pas de visas, ne préparons pas de dossiers d'immigration et n'émettons pas d'avis juridiques. Les documents de visa sont préparés par des sponsors de programme américains certifiés ou par des professionnels du droit habilités ; nous coordonnons mais ne vous représentons pas juridiquement.
• Décisions pédagogiques. Le placement dans les cours, la notation et les décisions académiques relèvent du lycée américain que vous fréquentez, et non de SIDO.
• Emploi des familles d'accueil. Les familles d'accueil sont des bénévoles ou partenaires indépendants. Elles ne sont pas nos employés et nous ne dirigeons pas leur foyer.
• Garanties d'admission, de résultats, de niveau linguistique ou d'aboutissement spécifique. Nous nous engageons à coordonner de bonne foi ; nous ne garantissons aucun résultat scolaire, social ou personnel spécifique.

4. Éligibilité

Pour utiliser le parcours de réservation de ce site, vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans, ou agir avec le consentement et sous la supervision d'un parent ou représentant légal. Les programmes eux-mêmes sont conçus pour des élèves âgés de 14 à 18 ans ; la participation requiert toujours le consentement écrit d'un parent ou représentant légal.

Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes, à jour et complètes lorsque vous nous contactez ou que vous postulez à un programme, et à les tenir à jour.

5. Réservation et formation du contrat

Le fait de soumettre le formulaire de réservation présent sur ce site constitue une demande d'information et une manifestation d'intérêt, et non un contrat contraignant. Un contrat contraignant pour la participation à un programme n'est formé que lorsque :

• Nous vous avons remis une offre de programme écrite précisant le programme, les dates, l'étendue des services et les tarifs ;
• Vous avez signé (ou accepté par voie électronique) ce contrat de programme écrit ; et
• Nous avons confirmé l'acceptation par écrit.

Tant que ces trois conditions ne sont pas réunies, aucune obligation de fourniture de programme ou de paiement de tarifs n'existe de part et d'autre.

6. Tarifs et paiement

Les tarifs des programmes sont définis dans le contrat de programme individuel, et non dans les présentes CGU. Les tarifs, échéanciers de paiement, devises et conditions de remboursement sont convenus par écrit pour chaque programme séparément.

L'utilisation de ce site web en lui-même — consultation des informations, demande de consultation, utilisation du widget de chat — est gratuite.

7. Annulation et rétractation

Si vous êtes un(e) consommateur(trice) résidant dans l'Union européenne et que vous réservez un programme auprès de nous via ce site (c'est-à-dire par un moyen de communication à distance), vous disposez en règle générale d'un droit de rétractation de 14 jours en vertu du droit européen de la consommation. Pour exercer ce droit, adressez une déclaration non équivoque à info@sido-school.com dans les 14 jours suivant la formation du contrat.

Le droit de rétractation ne s'applique pas à certains services déjà entièrement exécutés avec votre accord préalable avant l'expiration du délai, ni lorsque la loi l'exclut par ailleurs.

Les conditions spécifiques d'annulation, de modification et de remboursement de chaque programme — y compris les éventuels frais d'annulation pouvant s'appliquer après le délai de rétractation — sont définies dans le contrat de programme.

8. Utilisation acceptable

Lors de l'utilisation du site, veuillez ne pas :

• Soumettre des informations fausses, trompeuses, ou concernant une autre personne sans son autorisation
• Tenter d'entraver le fonctionnement technique du site (scraping, accès automatisé, attaques, logiciels malveillants)
• Faire un usage abusif du widget de chat — par exemple en envoyant un contenu menaçant, harcelant ou illicite, ou en tentant d'obtenir des données que nous n'entendons pas partager
• Procéder à de l'ingénierie inverse ou copier la conception, le contenu ou le code du site en vue d'une utilisation ailleurs

Nous pouvons suspendre l'accès si nous estimons raisonnablement que ces règles sont enfreintes.

9. Propriété intellectuelle

Le site, sa conception, ses textes, photographies, logos et marques appartiennent à SIDO-SCHOOL LLC ou à ses concédants et sont protégés par le droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle.

Vous pouvez consulter le site et partager des liens vers celui-ci, ainsi qu'imprimer ou enregistrer des pages individuelles pour votre usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation — copie, adaptation, redistribution ou exploitation commerciale du contenu — requiert notre autorisation écrite préalable.

Si vous nous transmettez du contenu (par exemple une citation, une photo ou un témoignage), vous accordez à SIDO une licence non exclusive, libre de redevance et mondiale pour utiliser, reproduire et présenter ce contenu dans le cadre de notre communication marketing, dans le respect de notre Politique de confidentialité. Vous pouvez retirer cette autorisation pour toute utilisation future à tout moment en nous écrivant par e-mail.

10. Services de tiers

Le site fait appel à des prestataires tiers pour l'hébergement, l'envoi d'e-mails et le widget de chat par IA. Les détails sont indiqués dans notre Politique de confidentialité. Les contenus de tiers (par exemple les liens externes) sont fournis à titre de commodité ; nous ne les contrôlons pas et n'en sommes pas responsables.

Lorsque le programme lui-même implique des tiers — écoles, familles d'accueil, sponsors de programme américains certifiés, transports, assurances — ces services sont régis par les contrats que vous avez conclus avec ces tiers. Nous coordonnons, mais nous ne sommes pas leur mandataire.

11. Avertissements

Le site est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous mettons tout en œuvre pour qu'il reste exact, sécurisé et à jour, mais nous ne garantissons pas qu'il sera toujours ininterrompu, exempt d'erreurs ou adapté à un objectif particulier au-delà de ce que nous nous engageons expressément à fournir par écrit.

Les informations figurant sur le site sont fournies à titre indicatif. Les règles relatives aux visas, à l'immigration, au système scolaire et aux voyages évoluent ; vous devez toujours confirmer les détails spécifiques auprès des autorités compétentes ou auprès de nous par écrit avant de vous en prévaloir.

Aucune disposition de la présente section ne limite vos droits légaux en tant que consommateur en vertu du droit applicable.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, la responsabilité totale de SIDO découlant des présentes CGU ou de votre utilisation du site, ou liée à celles-ci, est limitée aux sommes que vous avez versées à SIDO au titre du contrat de programme concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

SIDO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, de la perte d'opportunité ou de la perte de données, même prévisibles.

13. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir SIDO, ses gérants, associés et sociétés affiliées indemnes de toute réclamation, dommage ou frais (y compris des frais juridiques raisonnables) découlant (a) de votre manquement aux présentes CGU, (b) de votre utilisation abusive du site, ou (c) d'informations que vous avez fournies et qui sont matériellement fausses ou trompeuses. Cela ne s'applique pas aux réclamations résultant d'un comportement fautif ou illicite propre à SIDO.

14. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU par référence. En utilisant le site, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU et toute obligation non contractuelle en découlant sont régies par les lois de l'État de Floride, USA, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Les tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté d'Indian River, Floride, sont seuls compétents, sous réserve de la protection du consommateur ci-après.

Pour des informations sur le règlement en ligne des litiges au sein de l'UE, voir le lien dans nos Mentions légales.

16. Modifications des présentes CGU

Nous pouvons mettre à jour les présentes CGU de temps à autre lorsque notre service ou la loi évoluent. La version en vigueur est toujours disponible à cette URL et la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut indique la date de la dernière révision. En cas de modifications substantielles affectant des contrats de programme en cours, nous informerons les utilisateurs concernés par e-mail le cas échéant. La poursuite de votre utilisation du site après la prise d'effet des modifications vaut acceptation des CGU mises à jour.

17. Divisibilité et contact

Si une partie des présentes CGU est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci. Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de confidentialité et tout contrat de programme que vous signez, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SIDO concernant leur objet.

Des questions, des réclamations ou autre demande ?

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E-mail : info@sido-school.com